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PACS

PIECES A FOURNIR au moins une semaine avant la date du RV pour signature du PACS en mairie


Pour tous les partenaires :
- Carte d’identité en cours de validité
- Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier ou acte de naissance
- Justificatif de domicile
- Les conventions de PACS CERFA n°15726*02 ou autre en deux exemplaires (1 par partenaire)
- La déclaration conjointe de PACS CERFA n° 15725*02
- Le formulaire CERFA n° 15431*01 – attestation de résidence commune
- Le formulaire CERFA n° 15432*01 – attestation d’absence lien de parenté
En cas de modification : Le formulaire CERFA n° 15430*01 – convention modificative de PACS
En cas de dissolution : Courrier signé des deux partenaires ou acte d’huissier si décision non commune. Le PACS tombe d’office en cas de mariage ou de décès de l’un des partenaires.
Pour les partenaires d’origine étrangère :
- Un certificat de coutume (consulat)
- Un certificat de célibat (consulat)
- Un certificat de non-inscription au registre des PACS (Nantes)
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil (Nantes – possible uniquement pour les étrangers résidants en France depuis plus d’un an)

SPIP 3.0.16 [21266] | Squelette BeeSpip v.